Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2011)
Abstract
2
R
ésumé
L’année 2011 a été marquée par le lancement de
735 procédures
de délégation de service public pour
l’eau potable et l’assainissement. Comme les quatre dernières années d’enquête, la majorité des contrats
arrivant à échéance a déjà été passée selon une procédure «
loi Sapin
». Les nouveaux contrats int
ègrent
des objectifs quantifiés de performance, fréquemment assortis de pénalités en cas de non
-
respect ou, à
l’inverse, assortis de primes.
Les procédures 2011 donnent lieu à une
diminution du prix
(en moyenne pondérée par le volume et en
euros courants
) payé au délégataire autour de
22,5%
. Ce phénomène concerne un peu plus les services
de grande taille comme dans les enquêtes précédentes. Cette baisse est de 19,9% en eau potable et de
27,2% en assainissement collectif. Cela constitue une des baisses les
plus importantes constatées depuis
la création de l’observatoire. Les services semblent bénéficier, à compter de 2011, d’un
contexte
concurrentiel accru
entre les 3 entreprises principales du secteur et entre les modes de gestion avec un
nombre accru de s
ervices passant en régie. En effet, près d’un quart (27%) des services en
renouvellement ont étudié l’intérêt d’un retour en régie. Pour l’usager, cette baisse de la part délégataire
n’est cependant pas intégralement perceptible car elle est souvent conco
mitante avec une
hausse de la
part
revenant à la
collectivité
.
Suite aux extensions de réseaux collectifs, l
a baisse modérée des volumes
distribués
en eau potable
se confirme
(0,3%)
, ainsi que l’accroissement des assiettes du service
d’assainissement
(0,8
%)
.
Le nombre moyen d’offres par procédure reste limité (2 en 2011)
, même si l’impression de
concurrence ressentie par les collectivités lors de la procédure est fréquente. Comme les années
précédentes, l’observatoire «
loi Sapin
» met en évidence l’effet
de la taille des services délégués comme
un facteur important pour caractériser l’attractivité des services pour les opérateurs et dès lors, la
concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des négociations. Ainsi les services de moins de 4 000
habitants s
emblent moins attractifs en termes de nombre d’offres mais bénéficient néanmoins de la baisse
des prix.
2011 a été une année pendant laquelle le nombre de services d’eau ayant
changé de délégataire
a été
légèrement plus élevé (
14 %
contre 10% généralemen
t observés les autres années). Les 2 principaux
opérateurs que sont Veolia et Lyonnaise des Eaux ont vu leur part de marché se réduire au profit de la
SAUR et des petits opérateurs.
L
e
conseil public
, assuré par les DDT
2
, est nettement
en retrait
et res
te présent qu’auprès des
collectivités de petite taille. Le
conseil privé affirme sa présence
auprès de toutes les collectivités quelle
que soit leur taille. Une large majorité de collectivités a recours au conseil.
Enfin, l
a
durée moyenne des contrats
,
après procédure, se stabilise autour de
11 ans
sur la période
1998
-
2011. Elle est bien inférieure pour les Communautés (6 ans), probablement du fait de la nécessité
d’harmoniser les dates d’échéances des contrats sur l’ensemble du territoire communautaire
.