Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2012)

Résumé : L’année 2012 a été marquée par le lancement de 725 procédures de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement. Comme les cinq d ernières années d’enquête, la majorité des contrats arrivant à échéance a déjà été passée selon une pro cédure « loi Sapin ». Les nouveaux contrats intègre nt souvent des objectifs quantifiés de performance, fr équemment assortis de pénalités en cas de non-respe ct ou, plus rarement, assortis de primes. Les procédures 2012 donnent lieu à une diminution de la rémunération (en moyenne pondérée par le volume et en euros courants) du délégataire de l’or dre de 20% . Contrairement à ce qui était observé dans les enquêtes précédentes, les petits services bénéf icient un peu plus (-21,5%) des remises en concurre nce que les grands (-19,5%). On remarque globalement un e baisse de la part délégataire plus marquée pour les services assainissement (-22,8%) comparativemen t aux services d’eau potable (-17,5%). Les collectivités et les usagers semblent bénéficier, à compter de 2011, d’un contexte concurrentiel accru entre les 3 entreprises principales du secteur et e ntre les modes de gestion, du fait d’un nombre accr u de services passant en régie. En effet, près d’un qua rt (27%) des services en renouvellement ont étudié l’intérêt d’un retour en régie. Pour l’usager, cett e baisse de la part délégataire n’est cependant pas intégralement perceptible car elle est souvent conc omitante avec une hausse de la part revenant à la collectivité . Suite aux extensions de réseaux collectifs, la ba isse modérée des volumes distribués en eau potable se confirme (-3%), ainsi que l’accroisseme nt des assiettes du service d’assainissement (+7%). Le nombre moyen d’offres par procédure reste limité (2,0 en 2012) , même si l’impression de concurrence ressentie par les collectivités lors de la procédure est fréquemment notée. Comme les anné es précédentes, l’observatoire « loi Sapin » met en év idence l’effet de la taille des services délégués c omme un facteur important pour caractériser l’attractivi té des services pour les opérateurs et dès lors, la concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des né gociations. Ainsi les services de moins de 4 000 habitants semblent moins attractifs en termes de no mbre d’offres. Ils bénéficient néanmoins en 2012 de la baisse des prix. En 2012, 12% des services d’eau potable ou assainissement ont changé de délégataire contre 10% généralement observés les autres années. La société Lyonnaise des Eaux gagne des contrats (+3) tout comme la Saur (+1). Veolia perd 1 contrat lors des remises en concurrence en 2012. Les « autres opérateurs », à la différence des années précédente s, perdent 3 contrats à l’issue des renégociations et à l’avantage des « grands opérateurs ». Le conseil privé se généralise dans toutes les collectivités quelle que soit leur taille. Il représente 84% des parts de marché, estimées en pourcentage du chi ffre d'affaires. Le conseil public assuré par les DDT(M) 2 régresse fortement et se concentre dans les petite s collectivités (moins de 4000 habitants). Une large majorité de collectivités a recours au consei l. Enfin, la durée moyenne des contrats , après procédure, converge vers la valeur de 11 ans sur la période 1998-2012. Elle est bien inférieure pour les Commun autés (8 ans), témoignant d’une volonté d’harmonise r les dates d’échéances des contrats sur l’ensemble d u territoire communautaire.
Type de document :
Rapport
[Rapport Technique] Observatoire national des services d’eau et d’assainissement; Onema. 2015
Liste complète des métadonnées

https://hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr/hal-01563965
Contributeur : Luca Picardi <>
Soumis le : mardi 18 juillet 2017 - 12:51:46
Dernière modification le : samedi 17 novembre 2018 - 01:19:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-01563965, version 1

Citation

Thierry Rieu, Michel Nakhla, Eric Bréjoux, Frédéric Bonnet, Cedric Duchesne. Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2012). [Rapport Technique] Observatoire national des services d’eau et d’assainissement; Onema. 2015. 〈hal-01563965〉

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