Un projet de loi-cadre sans surprise et des ordonnances à venir

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Commentaire juridique. 2014
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Soumis le : jeudi 15 juin 2017 - 12:31:35
Dernière modification le : vendredi 8 décembre 2017 - 13:50:13

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Louis De Redon. Un projet de loi-cadre sans surprise et des ordonnances à venir. Commentaire juridique. 2014. 〈hal-01539771〉

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