La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement

Louis de Redon (1, 2)

1 AgroParisTech
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Mots clés: Législation environnementale; Transaction pénale

Domaines: Droit

Louis de Redon. La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2015, 5, pp.étude 10. ⟨hal-01539573⟩