La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Year : 2015

La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement

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Dates and versions

hal-01539573 , version 1 (15-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539573 , version 1

Cite

Louis de Redon. La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement. Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2015, 5, pp.étude 10. ⟨hal-01539573⟩
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