La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement

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Article dans une revue
Energie-Environnement-Infrastructures, 2015, pp.étude 10
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Contributeur : Luca Picardi <>
Soumis le : jeudi 15 juin 2017 - 10:03:30
Dernière modification le : lundi 6 novembre 2017 - 16:28:33

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  • HAL Id : hal-01539573, version 1

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Louis De Redon. La transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement. Energie-Environnement-Infrastructures, 2015, pp.étude 10. 〈hal-01539573〉

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